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Actualités juridiques
Droit immobilier : application du statut de la copropriété et notion d'ensemble immobilier ; Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide le principe du lissage du déplafonnement;
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Droit immobilier : dans le cadre d'une indivision, le contrat de bail prime sur l'indemnité d'occupation; Publicité foncière : la procédure de purge amiable nécessite l'accord du vendeur;
La-lettre-du-cercle-20-04-n52 - Avril 20[...]
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Droit de la famille : le juge des enfants doit fixer les modalités d'exercice ou au minimum la nature et la fréquence des droits de visite des parents d'un enfant placé; Droit immobilier : l'agent immobilier est tenu d'un devoir de mise en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur ; Baux d'habitation : transfert de bail au bénéfice du travailleur handicapé;
La-lettre-du-cercle-20-03-n51 - Mars 202[...]
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Droit bancaire : analyse de la disproportion de l’engagement de caution
Les engagements antérieurs de la caution mais également ses engagements litigieux (en l’espèce, une personne physique s’était portée caution au titre de deux prêts contractés par une EURL) doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion de son engagement. L’analyse du caractère disproportionné de l’engagement de caution doit, en outre, se faire en considération de l’ensemble de l’endettement de la caution (dans toute sa globalité) et ne peut se limiter à l’unique prise en compte de la charge mensuelle représentée par les échéances des prêts garantis.
Covid-19, Droit immobilier et congés de reprise
Le propriétaire tenu de délivrer un congé pour reprise pour une date butoir expirant dans la période de crise sanitaire, soit entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et n’ayant pu faire le nécessaire bénéficiera d’un délai de deux mois supplémentaires à l’expiration de la période susvisée pour faire délivrer le congé.
Le délai imparti au locataire pour quitter les lieux ne sera pour autant réduit dès lors que le délai de six mois avant que les effets du congé ne deviennent effectifs et n’imposent le départ du locataire ne prendront effet qu’à la date de délivrance du congé.
Droit de la construction : prescription et recours entre constructeurs
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au bénéfice de l’interruption du délai de prescription qui ne profite, pour les désordres dénoncés avant la réception de l’ouvrage, qu’au demandeur à la procédure de référé. Deux entreprises assignées en référé par le maître d’œuvre ne peuvent donc se prévaloir, entre elles, de l’effet interruptif de prescription de l’ordonnance désignant l’expert.
Cass.Civ.3ème, 19 mars 2020, n° 19-13459
Droit de la construction : utilité du rapport d’expertise amiable
Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, relatif au principe du contradictoire, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.
Droit des successions et charge de la preuve
Selon la Cour de cassation, le rapport des dettes à la succession, en ce qu’elle concerne la composition des lots des héritiers, consiste en une opération de partage de sorte que les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le défunt avait consenti un prêt de 600 000 francs à l’un de ses héritiers.
A l’occasion des opérations de liquidation-partage de la succession, la problématique de savoir à qui il revenait, de l’emprunteur ou de ses cohéritiers, d’apporter la preuve de l’obligation au rapport de la dette a été soulevée.
Dans son arrêt en date du 12 février 2020, la Cour de cassation, en application de l’article 1315 ancien du code civil, désormais 1353, fait le constat que le prêt n’étant pas contesté par l’emprunteur, il appartenait à ce dernier de prouver qu’il l’avait remboursé afin d’être dispensé de son rapport à la succession.
A défaut d’élément en ce sens, l’héritier se trouve dans l’obligation de rapporter la somme prêtée à la succession, ce qui a été jugé en l’espèce.
Droit de la famille : la transcription de la filiation facilitée pour le parent d'intention; Droit immobilier : le congé donné pour une date déterminée par le preneur rend ce dernier redevable du loyer jusqu'à cette date, indépendamment de la remise de clés lors de l'état des lieux de sortie; Voies d'exécution une mesure d'expulsion n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété;
La-lettre-du-cercle-20-02-n50 (003).pdf
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Saisies immobilières et procédure d’appel à jour fixe
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant prononcé la caducité de l’appel du fait de la remise manuelle au greffe de la copie de l’assignation à jour fixe. Le dépôt au greffe d’une copie papier de l’assignation à jour fixe ne répond pas aux exigences de l’article 930-1 du code de procédure civile qui impose la transmission par voie électronique.
Divorce : date d'appréciation de l'élément nouveau pour la modification de la contribution alimentaire; Succession : intervention du mandataire successoral; Droit de propriété : pouvoir de chaque indivisaire pour engager une action en revendication ;
La-lettre-du-cercle-20-01-n49 - Janvier [...]
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Droit immobilier : obligation d'annexer un état des risques naturels à jour lors de la signature de l'acte authentique; Servitude de passage : la renonciation du vendeur n'est pas opposable à l'acquéreur; Cautions solidaires : recours entre coobligés;
La-lettre-du-cercle-19-12-n48.pdf
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Droit immobilier : droit de priorité légal uniquement en cas de changement de tracé ou ouverture de voie nouvelle; Droit bancaire : obligation de mise en garde à l'égard de la SCI et non de ses associés; Crédits : le défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités
La-lettre-du-cercle-19-11-n47.pdf
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Droit Immobilier - Bail d'habitation : sous-location non autorisée et acquisition des sous-loyers au propriétaire; Expulsion : absence d'atteinte au droit au respect du domicile ; Droit des assurances : inopposabilité de la nullité du contrat à la victime d'un accident de la circulation;
La-lettre-du-cercle-19-10-n46.pdf
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Droit de la famille : Droit de visite des grands-parents ; Droit immobilier : obligation d'élagage entre des fonds contigus; Servitude et droit de jouissance du propriétaire;
La-lettre-du-cercle-19-09-n45.pdf
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Divorce : pas d'enrichissement sans cause en cas de participation bénévole à l'activité de son époux ; Droit de la construction : réception tacite en cas de paiement et de prise de possession ; Crédit : pas de devoir de mise en garde pour un crédit de restructuration;
La-lettre-du-cercle-19-07-n44.pdf
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Mariage et partage du logement de famille en cas de liquidation judiciaire; Trouble manifestement illicite : condamnation solidaire du nu-propriétaire, de l'usufruitier et du locataire; Contrat d'assurance et prescription : charge de la preuve pour l'assureur;
La-lettre-du-cercle-19-06-n43.pdf
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Divorce et prestation compensatoire : le débiteur peut demander la conversation de la rente en capital; Immobilier : portée de l'approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires; Banque : obligation de mise en garde sur l'endettement excessif;
La-lettre-du-cercle-19-05-n42.pdf
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Succession : pension alimentaire au conjoint survivant ; Droit de la construction : réception tacite et réception partielle; Contrat de bail et adjudication : obligation de délivrance conforme;
La-lettre-du-cercle-19-04-n41.pdf
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Concubinage : en l'absence d'accord, chacun supporte les dépenses qu'il engage; Contrat de bail : responsabilité délictuelle de l'occupant à l'égard du propriétaire; Crédit à la consommation : le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement;
La-lettre-du-cercle-19-03-n40.pdf
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Majeurs protégés : le curateur ne peut concourir à l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire sans l'autorisation préalable du juge des tutelles ; Bail d'habitation : la majoration prévue en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal;
La-lettre-du-cercle-19-02-n39.pdf
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Droit de la famille : autorisation nécessaire du curateur pour le mariage du majeur protégé ; Procédure civile : nullité de l'acte délivré au nom d'une personne décédée ; Entreprises en difficultés : droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dans une instance en cours relative aux opérations de compte, liquidation et partage ;
La-lettre-du-cercle-19-01-n38.pdf
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Copropriété : L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées ; Cautionnement : appréciation de la consistance du patrimoine de la caution ;
La-lettre-du-cercle-18-12-n37.pdf
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Nom de famille : consentement nécessaire au changement de nom de l'intéressé qui a atteint sa majorité à la date du jugement de modification du lien de filiation ; Construction : la faute lourde du constructeur n'est pas constitutive d'une faute dolosive en l'absence de caractérisation d'une dissimulation ou d'une fraude ; Entreprises en difficultés: si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement ;
La-lettre-du-cercle-nov- 2018.pdf
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Succession : prohibition des testaments conjonctifs; Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée; Assurance : fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée;
La-lettre-du-cercle-18-10-n35.pdf
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Filiation : l'analyse de sang ne peut-être ordonnée au stade de l'instruction ; Divorce : prise en compte de revenus potentiels; Propriété : imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor; Bail : droit du conjoint survivant sur les héritiers:
La-lettre-du-cercle-18-09-n34.pdf
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Succession :double nationalité et lieu de situation de l'immeuble ; Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie; Contrat de bail :sous-location irrégulière sur AirBnB; Crédit : disproportion de l'engagement de caution et séparation de biens;
La-lettre-du-cercle-18-07-n33.pdf
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Obligation d'information du médecin dans le cadre du diagnostic prénatal; Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente; Exercice de l'action en bornage par des indivisaires; Résolution du contrat de vente et caducité du crédit-bail;
La-lettre-du-cercle-18-06-n32.pdf
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Testament : le partenaire de PACS peut être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire ; Bail : la nécessité d'effectuer des travaux d'un montant supérieur à la valeur de l'immeuble doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée; Procédure collective : la charge de la preuve du défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances pèse sur le liquidateur;
La-lettre-du-cercle-18-05-n31.pdf
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Succession : action en complément de part ou en nullité de partage; Régimes matrimoniaux : non paiement de la soulte et attribution préférentielle; Copropriété : cessation de travaux irréguliers et remise en état;
La-lettre-du-cercle-18-04-n30.pdf
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Divorce et enquête sociale ; Préjudice moral de l'enfant conçu; Vices cachés : responsabilités du notaires et de l'agent immobilier;
La-lettre-du-cercle-18-02-n28 - Février [...]
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Assistance éducative et placement provisoire ; Contrat de bail : délivrance du congé et application de la loi ALUR ; Etablissement bancaire : devoir de mise en garde de la caution ;
La-lettre-du-cercle-18-01-n27.pdf
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Divorce : convention sur la prestation compensatoire ; Vente : mission du diagnostiqueur d'amiante ; Construction : point de départ du délai d'exécution des travaux;
La-lettre-du-cercle-17-11-n26 - Novembre[...]
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Expulsion du domaine public et intérêt supérieur de l'enfant; Conjoint survivant, logement familial et maintien dans l'indivision; Baux commerciaux et exercice du droit d'option
La-lettre-du-cercle-17-10-n25.pdf
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La publication d'un commandement valant saisie immobilière n’est pas assimilable à l'inscription d'hypothèque sur l'immeuble
Cass.Civ.2ème, 28
septembre 2017, n° 16-20.437 : Un établissement bancaire qui fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis le publie au service de la publicité foncière ne peut
revendiquer le caractère privilégié de sa créance. Cette dernière doit être admise à titre chirographaire.
Divorce et prestation compensatoire ; Copropriété et ensembles immobiliers ; Bail et changement d'affectation d'un local...
La-lettre-du-cercle - n°24 -Septembre 2[...]
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Procédure pénale : Le droit au huis clos conforme à la Constitution
Par une décision rendue le 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel indique que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 306 du Code de procédure pénale permettant à la victime partie civile, dans une affaire de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, d’obtenir à sa demande le prononcé du huis clos pour l’audience devant la Cour d’Assises.
La dérogation au principe de publicité des débats est réservée à certains faits criminels d’une particulière gravité et vise la protection de l’intimité de la victime qui pourrait être affectée au cours de débats publics. Les circonstances particulières de la dérogation étant clairement établies et encadrées, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’existait pas d’atteinte au principe de publicité des débats du procès pénal.
Succession et testament révocatoire; Séparation de fait et paiement solidaire d'une indemnité d'occupation; Contrat de bail et réévaluation du loyer...
La-lettre-du-cercle-n23 - Juillet 2017.p[...]
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Divorce : pas de pourvoi en matière de mesures provisoires ; Copropriété et ensembles immobiliers : Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires; Fonds de commerce et commerçants : Clause résolutoire et poursuite du bail commercial;
La-lettre-du-cercle n22 - Juin 2017.pdf
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Copropriété : ordre du jour de l’assemblée générale
Par un arrêt du 22 juin 2017 (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n° 16-22073), la Cour de cassation rappelle que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires ; le syndic peut ainsi valablement y ajouter d’autres questions, notamment celle relative au renouvellement de son mandat.
Contrat d’assurance et prescription biennale
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass.Civ.2ème, 8 juin 2017, n° 16-19161), la Cour de cassation vient préciser la portée de l’article L.114-2 du code des assurances et rappelle que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.
Une lettre recommandée visant le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises demeurées impayées ne peut dès lors valablement interrompre la prescription biennale.
Erreur du taux effectif global et nullité de la clause d’intérêts : tempérament de la Cour de cassation
Par un arrêt du 18 mai 2017 (Cass.com, 18 mai 2017, n° 16-11.147), la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt, retenant que l’écart minime entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année était inférieur à la décimale.
Saisies immobilières : les effets de la radiation du commandement
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.2ème, 11 mai 2017, n° 16-15473), la Cour de cassation indique les contestations soulevées contre un jugement ayant ordonné la mainlevée d’un commandement valant saisie immobilière doivent être examinées par la cour d’appel.
La radiation du commandement n’est pas une cause d’extinction de l’instance et ne doit donc pas priver le créancier du droit à un double degré de juridiction.
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Rétroactivité limitée de la reprise de liquidation judiciaire ; RESPONSABILITÉ : Curatelle : responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement ; FILIATION : Changement du nom de l’enfant : irrévocabilité du choix et application de la loi dans le temps...
La lettre du cercle n 21.pdf
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Copropriété, troubles de voisinage et action du syndicat des copropriétaires
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.3ème, 11 mai 2017, n°16-14339), la Cour de cassation indique qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.
En l’espèce, il s’agissait d’infiltrations constatées dans l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires a assigné l’un des copropriétaires en indemnisation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
L'appréciation de la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.2ème, 11 mai 2017, n° 16-15481), la Cour de cassation confirme que la mauvaise foi du débiteur peut être caractérisée par l’omission délibérée de déclarer une dette lors de la demande de traitement de la situation de surendettement.
La Cour de cassation revient en outre sur sa jurisprudence antérieure, considérant désormais que l’appréciation de la bonne foi du débiteur ne s'effectue plus uniquement au regard de la procédure en cours mais peut résulter du comportement constaté dans le cadre d'une procédure antérieure.
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : La réforme de la prescription pénale
La prescription de l’action publique correspond à l’extinction du droit de poursuivre. La loi du 27 février 2017 est venue réformer la prescription pénale en doublant les délais prévus en matière criminelle et délictuelle.
Les délais de prescription pour les délits et crimes de droit commun, auparavant respectivement fixés à 3 et 10 ans, ont été portés à 6 et 20 ans par cette nouvelle loi. Le délai de prescription contraventionnelle est maintenu à un an.
Lettre d'information à téléchager
Action en contestation de paternité, Obligation alimentaire et Droit européen, Bail d'habitation et prescription, Cautionnement
Lettre du cercle n 19.pdf
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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conditions de la rémunération ; Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble...
Lettre du cercle n 18.pdf
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La-lettre-du-cercle-17-01-n17.pdf
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Actualités et informations juridiques du réseau ALTA-JURIS INTERNATIONAL
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que dans les zones dites tendues, les communes pourront mettre en place une procédure de déclaration par voie électronique par les loueurs d’appartements de tourisme à la nuitée ; ils recevront alors un numéro d’enregistrement (nouvel article L.324-1-1, II du Code du tourisme) qui devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces (nouvel article L.324-2 du Code du tourisme)
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de “purger” la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.
Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 26 janvier 2016, n° 14.20-202 : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités. En cas d’absence de mention de la durée de l’engagement, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est considéré comme nul.
17 et 18 mars 2017 : Congrès ATLA-JURIS INTERNATIONAL à BARCELONE : Du possible au réel
2 Février 2017 : Maître LE GOFF assiste aux Assises Qualité du réseau ALTA-JURIS INTERNATIONAL à Paris ainsi qu'à la formation sur l'Acte d'Avocat.
20 janvier 2017 : Colloque ALTA-JURIS INTERNATIONAL sur le droit de la Promotion Immobilière.
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