La Lettre du Cercle Dalloz - Janvier 2022Droit de la famille et liquidation du régime matrimonial : l'APL accordée à l'acquéreur d'un bien propre constitue un substitut de revenus qui entre en communauté ; Bail commercial : le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'est pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre, à défaut de stipulations particulières au contrat de bail ; L'indemnité d'occupation n'est pas due par le preneur en cas d'impropriété des locaux à leur destination ; Droit des sociétés : la cession de l'activité professionnelle ne met pas fin aux effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité, sauf renonciation expresse du déclarant.
La-lettre-du-cercle-LDC-22-01-n70.pdf Document Adobe Acrobat [2.0 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Novembre 2021Responsabilité : indemnisation du préjudice de perte d'assistance et du préjudice sexuel de la victime par ricochet par l'ONIAM ; Droit immobilier : limite à l'application de l'article 555 du Code civil et indemnisation des personnes ayant réalisé des travaux de reconstruction sur un bâtiment en ruine ; impossibilité pour le vendeur resté en possession d'un terrain de revendiquer la prescription acquisitive à l'encontre de l'acquéreur ;
Droit des assurances : exclusion de la garantie de l'assureur de la personne condamnée pénalement uniquement à l'égard du dommage qui a été intentionnellement recherché par cette dernière en commettant l'infraction.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-11-n67.pdf Document Adobe Acrobat [1.9 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Octobre 2021Droit de la famille : le testament olographe doit être rédigé dans une langue que son auteur comprend pour être valable ; Droit de la famille : les indemnités de licenciement, substituts aux revenus du travail, entrent dans la communauté ; Immobilier et bail commercial : justification du déplafonnement du loyer en cas de modifications notables des caractéristiques des locaux en cours du bail expiré ; Droit des assurances : les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, la clause mentionnant "et autre mal de dos" ne peut recevoir application.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-10-n66.pdf Document Adobe Acrobat [1.5 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Septembre 2021Droit de la famille : non homologation par le juge de l'acte de liquidation et partage du régime matrimonial à défaut de conclusions concordantes des époux ; Droit des obligations et réparation intégrale du préjudice : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'a pas un caractère indemnitaire et ne peut être déduite de l'indemnisation due ; Droit de l'immobilier : constitutionnalité des modalités d'estimation du bien revendu ultérieurement en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Droit des sociétés : le quitus donné par l'assemblée des associés ne libère pas le gérant de ses fautes de gestion ; Droit commercial : l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire faisant obstacle à tout recours.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-09-n65.pdf Document Adobe Acrobat [1.6 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Juillet 2021Droit de la famille : Autorité de la chose jugée et liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; Libéralités : L'incapacité de jouissance visant les auxiliaires de vie intervenant au domicile des personnes nécessitant une aide personnelle constitue une atteinte au droit de propriété ; Droit de la construction : construction par un tiers et notion de bonne foi ; Droit commercial : L'exception de garantie est personnelle au codébiteur d'un contrat d'assurance décès poursuivi par le prêteur.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-07-n64.pdf Document Adobe Acrobat [1.6 MB]
Le Lettre du Cercle Dalloz - Juin 2021Droit des sûretés et bien commun : la mise en œuvre du privilège du prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt ; Mariage et séparation de biens : l'apport en capital de fonds propres par l'un des époux destiné au financement de la part de son conjoint pour l'acquisition d'un bien en indivision ne participe pas de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; Bail d'habitation : absence de solidarité entre colocataires en cas de créances tardives ; Droit immobilier : pas de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux et de demande d'expertise judiciaire ; Bail commercial : le renouvellement aux mêmes clauses et conditions emporte accord exprès sur le prix du loyer.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-06-n63 - Juin[...] Document Adobe Acrobat [1.8 MB]
La lettre du Cercle Dalloz - Mai 2021Droit des successions : dispense de l’enfant d’assumer la charge des frais d’obsèques de son parent qui a manqué gravement à ses obligations envers lui ; Droit immobilier : la restitution des loyers perçus avant le prononcé de la résolution de la vente ne peut être prononcée d’office par le juge ; Droit commercial : valeur du bien grevé d’une sûreté prise en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution ;
La-lettre-du-cercle-LDC-21-05-n62.pdf Document Adobe Acrobat [2.1 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Avril 2021PACS et prêt immobilier : le remboursement intégral des prêts par un seul des partenaires constitue sa participation à l'aide matérielle et ne peut donner lieu à créance ; Droit immobilier et vente : conformité aux stipulations contractuelles du prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu et réalisation de la condition suspensive ; Droit de la consommation : en matière de vente en ligne, le vendeur reste tenu des risques de la perte de la chose jusqu'à la prise de possession effective par l'acheteur.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-04-n61 - Avri[...] Document Adobe Acrobat [479.5 KB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Mars 2021Contrat et obligations : la qualification de contrat de séjour en EPHAD est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ; Droit immobilier et propriété : la prescription trentenaire ne peut être opposée à un titre ; Droit immobilier et VEFA : concours des actions en garantie décennale et en réparation des vices apparents ; Droit commercial : le délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts par l'assurance commence à courir au moment du du refus de garantie de l'assureur.
La-lettre-du-cercle-LDC-21-03-n60.pdf Document Adobe Acrobat [432.7 KB]
Bail commercial et indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est obligatoire en cas de non renouvellement du
bail
La loi impose au bailleur d’indemniser le
locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial : aucune clause contractuelle ne peut déroger à ce principe. 2 situations exceptionnelles justifient le non-paiement de l’indemnité
d’éviction : Le bailleur a un motif valable pour refuser de renouveler le bail. Sont notamment considérés comme des motifs valables la cessation d’exploitation du fonds de commerce ou le
non-respect d’une obligation contractuelle par le locataire ou l’état d’insalubrité de l’immeuble impose sa réfection, avec démolition totale ou partielle.
Le montant de l’indemnité est fixé par le bailleur et le
locataire
En principe, le bailleur et le locataire se
mettent d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction. En pratique, c’est souvent un expert qui fixe ce montant. Pour bien évaluer le montant, il faut tenir compte du préjudice financier subi par
le locataire qui ne peut plus continuer à exploiter son fonds de commerce.
Il faut distinguer l’indemnité de
remplacement de l’indemnité de transfert
Lorsque le non-renouvellement du bail entraîne
une perte totale de clientèle, on parle d’indemnité de remplacement. Son montant peut être calculé sur la base du CA des 3 dernières années d’exploitation, pour évaluer la valeur marchande du fonds
de commerce. Si le locataire déplace son fonds de commerce sans perdre totalement sa clientèle, on parle d’indemnité de transfert. Pour calculer son montant, les parties peuvent tenir compte, entre
autres critères, de la différence de loyer entre l’ancien et le nouveau local commercial. À noter : il revient au bailleur de prouver que le non-renouvellement du bail n’entraîne pas une perte totale
de clientèle.
Le bailleur indemnise les préjudices
accessoires
Au-delà d’indemniser le préjudice lié au
non-renouvellement du bail – perte totale ou partielle de clientèle – le bailleur indemnise les préjudices indirects. Il peut s’agir des frais de déménagement et de réinstallation en cas de transfert
du fonds dans un autre local. Le locataire peut également demander l’indemnisation au titre des licenciements engendrés par le non-renouvellement du bail.
Le locataire doit quitter les lieux à réception de
l’indemnité d’éviction
Le locataire a le droit de rester jusqu’au
paiement de l’indemnité. Une fois le versement intervenu, il dispose de 3 mois pour quitter les lieux.
Le bailleur a un droit de
repentir
Lorsque le montant de l’indemnité est fixé par le juge, le bailleur peut exercer son droit de repentir sous 15
jours : le locataire bénéficie in fine du renouvellement du bail, le bailleur ne verse aucune indemnité.
Droit immobilier : rappel sur les conditions d’interruption de la prescription de l’action pour troubles
anormaux de voisinage
L’action pour troubles anormaux de voisinage se prescrit par cinq ans, à compter de la première manifestation du trouble à
l’origine du dommage ou de son aggravation.
Cette prescription peut-être interrompue par la reconnaissance de responsabilité de l’auteur du trouble.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions d’interruption de la prescription, à savoir que
cette reconnaissance devait être non équivoque. Ainsi, l’engagement de consulter un professionnel au titre des troubles dénoncés ne peut être considéré comme une reconnaissance non équivoque de
responsabilité et ne peut donc valoir interruption de prescription.
Cass.Civ. 3ème, 7 janvier 2021, N° 19-23262
La Lettre du Cercle Dalloz - Février 2021 :
Droit de la famille et assistance éducative : obligation pour le juge d'entendre le mineur dont l'absence de discernement n'a pas été constaté ; Droit de la responsabilité et garde juridique de la chose : un enfant ne peut être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle de la chose ; Droit immobilier et fonds de commerce : le locataire commerçant ne peut se soustraire au paiement de son loyer en invoquant l'épidémie de covid-19 dès lors qu'il ne justifie pas de difficultés de trésorerie ; Droit immobilier et bail : les violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent une atteinte à l'obligation de jouissance paisible des lieux.
La-lettre-du-cercle-21-02-n59.pdf Document Adobe Acrobat [1.6 MB]
La Lettre du Cercle Dalloz - Janvier 2021
Droit de la responsabilité et évaluation du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion des ressources supplémentaires liées au remariage du conjoint survivant ; Droit commercial et crédit à la consommation : la preuve de la remise du formulaire de rétractation incombe au prêteur ; Droit immobilier et vente immobilière : le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l'acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques ;
La-lettre-du-cercle-20-12-n58.pdf Document Adobe Acrobat [595.7 KB]
La Lettre du Cercle Dalloz - décembre 2020 / janvier 2021
Droit immobilier et vente : cumul possible des actions en garantie des vices cachés et responsabilité délictuelle du vendeur pour réticence dolosive ; Droit immobilier et propriété : le référé comme unique voie possible de l'exercice de la protection possessoire ; Droit de la famille et filiation : recevabilité d'une action en contestation de paternité en cas de procréation médicalement assistée avec don d'embryon après le dépôt d'une requête en divorce ;
La-lettre-du-cercle-20-11-n57.pdf Document Adobe Acrobat [1.9 MB]
Droit commercial : La tierce opposition des associés d'une SCI et l'autorité de chose jugée attachée à l'admission au passif des créances de la société
Les associés d'une SCI qui ne présentent pas de réclamation à l'état des créances dans le cadre de la procédure collective de la société pour contester les créances sont dépourvus d'intérêts à
former tierce opposition à l'encontre du jugement antérieur à la procédure collective condamnant la société au paiement de certaines sommes.
Une fois la créance admise au passif, les tiers (en l'espèce les associés de la SCI) ne peuvent plus en contester le principe ni le quantum.
Com. 20 janv. 2021, F-P+I, n° 19-13.539
Droit immobilier : conflit entre prescription trentenaire et titre de propriété
Un terrain fait l’objet d’une vente régularisée par acte authentique, jamais publié au service de la publicité foncière. Plusieurs années après, les ayants droits du
vendeur vendent le même terrain à un nouvel acquéreur, dont l’acte authentique de vente est régulièrement publié au service de la publicité foncière.
Le second acquéreur engage une procédure judiciaire pour solliciter l’expulsion du premier acquéreur, occupant les lieux. Ce dernier invoque la prescription
trentenaire.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties n’est pas suffisante
pour apporter la preuve de la qualité de propriétaire dès lors que la prescription acquisitive trentenaire peut prévaloir.
Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434
Actualité du Pôle Commercial :
Question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation : L'indemnité d'éviction va être analysée au regard du droit de propriété, de la liberté
contractuelle et de la liberté d'entreprendre inscrits dans la Constitution et le bloc de constitutionnalité afin de déterminer si elle pourrait être constitutive d'une atteinte disproportionnée au
droit de propriété du bailleur (Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, FS-P+I, n° 20-40.059)
Actualité du Pôle Immobilier – Adjudication immobilière :
L’adjudicataire lors d’une vente immobilière dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter du prix d’adjudication. En cas d’absence de consignation du prix de vente
dans ce délai, les créanciers et le débiteur peuvent poursuivre la réitération des enchères. L’adjudicataire conserve la possibilité de procéder au versement du prix jusqu’à la date où le juge statue
pour éviter le prononcé de la résolution de la vente (Cass. Civ. 2e, 1er oct. 2020).
Droit commercial : Le crédit affecté et la possible privation du prêteur de sa créance de restitution
En matière de crédit affecté à un achat ou une prestation de service déterminés, l'annulation du contrat de vente principal entraîne celle du contrat de crédit lié et suppose la restitution au
prêteur des échéances payées par l'emprunteur sauf si le préjudice de ce dernier est en lien avec le manquement de la banque.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-14.908
Droit de la construction et recours entre
constructeurs :
un vendeur, réputé constructeur, dès lors qu’il y a un
intérêt direct et certain, doit agir contre l’assureur de
l’entreprise ayant réalisé la construction sur le fondement de la responsabilité décennale et donc dans un délai de 10 ans après la réception.
Civ.3ème, 12 novembre 2020, 19-22376
Testament annulé et bénéficiaires d'assurance-vie
Lorsqu’un testament olographe est annulé faute d’avoir été entièrement rédigé de la main du testateur, la volonté du
testateur de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut résulter de lettres types non signées par le souscripteur.
En l’espèce, le testateur avait désigné comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ses enfants aux lieux et
place de ses sœurs.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563
La lettre du Cercle Dalloz - Octobre 2020Droit de la famille et filiation : le défendeur ne peut refuser de se soumettre à l'expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l'action ; Droit immobilier : irrecevabilité de l'action dirigée contre un syndicat en l'absence d'atteinte aux parties communes ;
La-lettre-du-cercle-20-10-n56.pdf Document Adobe Acrobat [505.2 KB]
La lettre du Cercle Dalloz - Septembre bis 2020Droit immobilier et expropriation : action du cessionnaire en garantie des vices cachés ; Baux d'habitation: le bail reconduit est soumis à la législation propre aux HLM ;
La-lettre-du-cercle-20-09-n55 - Septembr[...] Document Adobe Acrobat [1.3 MB]
La lettre du Cercle Dalloz - Septembre 2020Droit immobilier et construction : Conditions de validité du CCMI avec la qualité de propriétaire du terrain ; Droit immobilier et bail d'habitation : responsabilité du bailleur à l'égard des tiers; Droit de la famille et succession : mission du mandataire successoral;
La-lettre-du-cercle-20-09-n54 - Septembr[...] Document Adobe Acrobat [765.1 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Mai 2020
Droit immobilier : application du statut de la copropriété et notion d'ensemble immobilier ; Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide le principe du lissage du déplafonnement;
Nouveau téléchargement de fichier
La lettre du Cercle Dalloz - Avril 2020Droit immobilier : dans le cadre d'une indivision, le contrat de bail prime sur l'indemnité d'occupation; Publicité foncière : la procédure de purge amiable nécessite l'accord du vendeur;
La-lettre-du-cercle-20-04-n52 - Avril 20[...] Document Adobe Acrobat [1.4 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Mars 2020Droit de la famille : le juge des enfants doit fixer les modalités d'exercice ou au minimum la nature et la fréquence des droits de visite des parents d'un enfant placé; Droit immobilier : l'agent immobilier est tenu d'un devoir de mise en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur ; Baux d'habitation : transfert de bail au bénéfice du travailleur handicapé;
La-lettre-du-cercle-20-03-n51 - Mars 202[...] Document Adobe Acrobat [1.1 MB]
Droit bancaire : analyse
de la disproportion de l’engagement de caution
Les engagements antérieurs
de la caution mais également ses engagements litigieux
(en l’espèce, une personne physique s’était portée caution au titre de deux prêts contractés par une EURL) doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion de son
engagement. L’analyse du caractère
disproportionné de l’engagement de caution doit, en outre, se faire en considération de l’ensemble de l’endettement de la caution (dans toute sa globalité) et ne peut se limiter à l’unique prise en compte de la charge mensuelle représentée par les
échéances des prêts garantis.
Covid-19, Droit immobilier et congés de reprise
Le propriétaire tenu de délivrer un congé pour reprise pour une date butoir expirant dans la période de crise sanitaire, soit entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un
délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et n’ayant pu faire le nécessaire bénéficiera d’un délai de deux mois supplémentaires à l’expiration de la période susvisée
pour faire délivrer le congé.
Le délai imparti au locataire pour quitter les lieux ne sera pour autant réduit dès lors que le délai de six mois avant que les effets du congé ne deviennent effectifs
et n’imposent le départ du locataire ne prendront effet qu’à la date de délivrance du congé.
Droit de la construction : prescription et recours entre constructeurs
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au bénéfice de l’interruption du délai de prescription qui ne profite, pour les désordres dénoncés avant la
réception de l’ouvrage, qu’au demandeur à la procédure de référé. Deux entreprises assignées en référé par le maître d’œuvre ne peuvent donc se prévaloir, entre elles, de l’effet interruptif de
prescription de l’ordonnance désignant l’expert.
Cass.Civ.3ème, 19 mars 2020, n° 19-13459
Droit de la construction : utilité du rapport d’expertise amiable
Au visa de l’article 16 du code de procédure
civile, relatif au principe du contradictoire, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la
demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.
Droit des successions et charge de la preuve
Selon la Cour de cassation, le rapport des dettes à la
succession, en ce qu’elle concerne la composition des lots des héritiers, consiste en une opération de partage de sorte que les règles du
droit commun de la preuve s’y appliquent.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier
le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le défunt avait consenti un prêt de 600 000 francs à l’un de ses
héritiers.
A l’occasion des opérations de
liquidation-partage de la succession, la problématique de savoir à qui il revenait, de l’emprunteur ou de ses
cohéritiers, d’apporter la preuve de l’obligation au rapport de la dette a été soulevée.
Dans son arrêt en date du 12 février 2020, la Cour de
cassation, en application de l’article 1315 ancien du code civil, désormais
1353, fait le constat que le prêt n’étant pas contesté par l’emprunteur, il appartenait à ce dernier de prouver qu’il l’avait
remboursé afin d’être dispensé de son rapport à la succession.
A défaut d’élément en ce sens,
l’héritier se trouve dans l’obligation de rapporter la somme prêtée à la
succession, ce qui a été jugé en l’espèce.
La lettre du cercle Dalloz - Février 2020Droit de la famille : la transcription de la filiation facilitée pour le parent d'intention; Droit immobilier : le congé donné pour une date déterminée par le preneur rend ce dernier redevable du loyer jusqu'à cette date, indépendamment de la remise de clés lors de l'état des lieux de sortie; Voies d'exécution une mesure d'expulsion n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété;
La-lettre-du-cercle-20-02-n50 (003).pdf Document Adobe Acrobat [840.1 KB]
Saisies immobilières et procédure d’appel à jour fixe
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant prononcé la caducité de l’appel du fait de la remise manuelle au greffe de la copie de l’assignation
à jour fixe. Le dépôt au greffe d’une copie papier de l’assignation à jour fixe ne répond pas aux exigences de l’article 930-1 du code de procédure civile qui impose la transmission par voie
électronique.
Civ. 2e, 9 janv.
2020, F-P+B+I, n° 18-24.513
La lettre du cercle Dalloz - Janvier 2020Divorce : date d'appréciation de l'élément nouveau pour la modification de la contribution alimentaire; Succession : intervention du mandataire successoral; Droit de propriété : pouvoir de chaque indivisaire pour engager une action en revendication ;
La-lettre-du-cercle-20-01-n49 - Janvier [...] Document Adobe Acrobat [6.7 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Décembre 2019Droit immobilier : obligation d'annexer un état des risques naturels à jour lors de la signature de l'acte authentique; Servitude de passage : la renonciation du vendeur n'est pas opposable à l'acquéreur; Cautions solidaires : recours entre coobligés;
La-lettre-du-cercle-19-12-n48.pdf Document Adobe Acrobat [5.1 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Novembre 2019Droit immobilier : droit de priorité légal uniquement en cas de changement de tracé ou ouverture de voie nouvelle; Droit bancaire : obligation de mise en garde à l'égard de la SCI et non de ses associés; Crédits : le défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités
La-lettre-du-cercle-19-11-n47.pdf Document Adobe Acrobat [4.9 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Octobre 2019Droit Immobilier - Bail d'habitation : sous-location non autorisée et acquisition des sous-loyers au propriétaire; Expulsion : absence d'atteinte au droit au respect du domicile ; Droit des assurances : inopposabilité de la nullité du contrat à la victime d'un accident de la circulation;
La-lettre-du-cercle-19-10-n46.pdf Document Adobe Acrobat [910.7 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Septembre 2019Droit de la famille : Droit de visite des grands-parents ; Droit immobilier : obligation d'élagage entre des fonds contigus; Servitude et droit de jouissance du propriétaire;
La-lettre-du-cercle-19-09-n45.pdf Document Adobe Acrobat [1.3 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Juillet 2019Divorce : pas d'enrichissement sans cause en cas de participation bénévole à l'activité de son époux ; Droit de la construction : réception tacite en cas de paiement et de prise de possession ; Crédit : pas de devoir de mise en garde pour un crédit de restructuration;
La-lettre-du-cercle-19-07-n44.pdf Document Adobe Acrobat [1.2 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Juin 2019Mariage et partage du logement de famille en cas de liquidation judiciaire; Trouble manifestement illicite : condamnation solidaire du nu-propriétaire, de l'usufruitier et du locataire; Contrat d'assurance et prescription : charge de la preuve pour l'assureur;
La-lettre-du-cercle-19-06-n43.pdf Document Adobe Acrobat [1.4 MB]
La lettre du Cercle Dalloz - Mail 2019Divorce et prestation compensatoire : le débiteur peut demander la conversation de la rente en capital; Immobilier : portée de l'approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires; Banque : obligation de mise en garde sur l'endettement excessif;
La-lettre-du-cercle-19-05-n42.pdf Document Adobe Acrobat [986.3 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Avril 2019Succession : pension alimentaire au conjoint survivant ; Droit de la construction : réception tacite et réception partielle; Contrat de bail et adjudication : obligation de délivrance conforme;
La-lettre-du-cercle-19-04-n41.pdf Document Adobe Acrobat [1.1 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Mars 2019Concubinage : en l'absence d'accord, chacun supporte les dépenses qu'il engage; Contrat de bail : responsabilité délictuelle de l'occupant à l'égard du propriétaire; Crédit à la consommation : le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement;
La-lettre-du-cercle-19-03-n40.pdf Document Adobe Acrobat [1.3 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Février 2019Majeurs protégés : le curateur ne peut concourir à l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire sans l'autorisation préalable du juge des tutelles ; Bail d'habitation : la majoration prévue en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal;
La-lettre-du-cercle-19-02-n39.pdf Document Adobe Acrobat [950.5 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Janvier 2019Droit de la famille : autorisation nécessaire du curateur pour le mariage du majeur protégé ; Procédure civile : nullité de l'acte délivré au nom d'une personne décédée ; Entreprises en difficultés : droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dans une instance en cours relative aux opérations de compte, liquidation et partage ;
La-lettre-du-cercle-19-01-n38.pdf Document Adobe Acrobat [1.8 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Décembre 2018Copropriété : L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées ; Cautionnement : appréciation de la consistance du patrimoine de la caution ;
La-lettre-du-cercle-18-12-n37.pdf Document Adobe Acrobat [990.7 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Novembre 2018Nom de famille : consentement nécessaire au changement de nom de l'intéressé qui a atteint sa majorité à la date du jugement de modification du lien de filiation ; Construction : la faute lourde du constructeur n'est pas constitutive d'une faute dolosive en l'absence de caractérisation d'une dissimulation ou d'une fraude ; Entreprises en difficultés: si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement ;
La-lettre-du-cercle-nov- 2018.pdf Document Adobe Acrobat [1.0 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Octobre 2018Succession : prohibition des testaments conjonctifs; Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée; Assurance : fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée;
La-lettre-du-cercle-18-10-n35.pdf Document Adobe Acrobat [1'000.2 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Septembre 2018Filiation : l'analyse de sang ne peut-être ordonnée au stade de l'instruction ; Divorce : prise en compte de revenus potentiels; Propriété : imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor; Bail : droit du conjoint survivant sur les héritiers:
La-lettre-du-cercle-18-09-n34.pdf Document Adobe Acrobat [3.5 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Juillet et Août 2018Succession :double nationalité et lieu de situation de l'immeuble ; Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie; Contrat de bail :sous-location irrégulière sur AirBnB; Crédit : disproportion de l'engagement de caution et séparation de biens;
La-lettre-du-cercle-18-07-n33.pdf Document Adobe Acrobat [6.2 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Juin 2018Obligation d'information du médecin dans le cadre du diagnostic prénatal; Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente; Exercice de l'action en bornage par des indivisaires; Résolution du contrat de vente et caducité du crédit-bail;
La-lettre-du-cercle-18-06-n32.pdf Document Adobe Acrobat [3.8 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Mai 2018Testament : le partenaire de PACS peut être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire ; Bail : la nécessité d'effectuer des travaux d'un montant supérieur à la valeur de l'immeuble doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée; Procédure collective : la charge de la preuve du défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances pèse sur le liquidateur;
La-lettre-du-cercle-18-05-n31.pdf Document Adobe Acrobat [1.8 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Avril 2018Succession : action en complément de part ou en nullité de partage; Régimes matrimoniaux : non paiement de la soulte et attribution préférentielle; Copropriété : cessation de travaux irréguliers et remise en état;
La-lettre-du-cercle-18-04-n30.pdf Document Adobe Acrobat [371.5 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Février 2018Divorce et enquête sociale ; Préjudice moral de l'enfant conçu; Vices cachés : responsabilités du notaires et de l'agent immobilier;
La-lettre-du-cercle-18-02-n28 - Février [...] Document Adobe Acrobat [603.8 KB]
La lettre du cercle Dalloz - Janvier 2018Assistance éducative et placement provisoire ; Contrat de bail : délivrance du congé et application de la loi ALUR ; Etablissement bancaire : devoir de mise en garde de la caution ;
La-lettre-du-cercle-18-01-n27.pdf Document Adobe Acrobat [3.1 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Novembre 2017Divorce : convention sur la prestation compensatoire ; Vente : mission du diagnostiqueur d'amiante ; Construction : point de départ du délai d'exécution des travaux;
La-lettre-du-cercle-17-11-n26 - Novembre[...] Document Adobe Acrobat [5.1 MB]
La lettre du cercle Dalloz - Octobre 2017Expulsion du domaine public et intérêt supérieur de l'enfant; Conjoint survivant, logement familial et maintien dans l'indivision; Baux commerciaux et exercice du droit d'option
La-lettre-du-cercle-17-10-n25.pdf Document Adobe Acrobat [7.0 MB]
La publication d'un commandement valant saisie immobilière
n’est pas assimilable à l'inscription d'hypothèque sur l'immeuble
Cass.Civ.2ème, 28
septembre 2017, n° 16-20.437 : Un établissement bancaire qui fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis le publie au service de la publicité foncière ne peut
revendiquer le caractère privilégié de sa créance. Cette dernière doit être admise à titre chirographaire.
La lettre du cercle Dalloz - Septembre 2017Divorce et prestation compensatoire ; Copropriété et ensembles immobiliers ; Bail et changement d'affectation d'un local...
La-lettre-du-cercle - n°24 -Septembre 2[...] Document Adobe Acrobat [594.1 KB]
Procédure pénale : Le droit au huis clos conforme à la
Constitution
Par une décision rendue le 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel indique que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 306 du Code de procédure pénale
permettant à la victime partie civile, dans une affaire de viol ou de tortures et actes
de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, d’obtenir à sa demande le prononcé du huis clos pour l’audience devant la Cour
d’Assises.
La dérogation au principe de publicité des débats est réservée
à certains faits criminels d’une particulière gravité et vise la protection de l’intimité de la victime qui pourrait être affectée au cours de débats publics. Les circonstances particulières de la
dérogation étant clairement établies et encadrées, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’existait pas d’atteinte au principe de publicité des débats du procès
pénal.
Le lettre du cercle Dalloz - Juillet 2017Succession et testament révocatoire; Séparation de fait et paiement solidaire d'une indemnité d'occupation; Contrat de bail et réévaluation du loyer...
La-lettre-du-cercle-n23 - Juillet 2017.p[...] Document Adobe Acrobat [2.7 MB]
La lettre du cercle Dalloz - ALTA-JURIS - Juin 2017Divorce : pas de pourvoi en matière de mesures provisoires ; Copropriété et ensembles immobiliers : Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires; Fonds de commerce et commerçants : Clause résolutoire et poursuite du bail commercial;
La-lettre-du-cercle n22 - Juin 2017.pdf Document Adobe Acrobat [770.4 KB]
Copropriété : ordre du jour de l’assemblée générale
Par un arrêt du 22 juin 2017 (Cass. civ. 3ème, 22 juin
2017, n° 16-22073), la Cour de cassation rappelle que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les
copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires ; le syndic peut ainsi valablement y ajouter d’autres questions, notamment celle
relative au renouvellement de son mandat.
Contrat d’assurance et prescription
biennale
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass.Civ.2ème, 8 juin
2017, n° 16-19161), la Cour de cassation vient préciser la portée de l’article L.114-2 du code des assurances et rappelle que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.
Une lettre recommandée visant le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises demeurées impayées ne peut dès lors valablement interrompre la prescription
biennale.
Erreur du taux effectif global et nullité de la clause
d’intérêts : tempérament de la Cour de cassation
Par un arrêt du 18 mai 2017 (Cass.com, 18 mai 2017, n°
16-11.147), la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt, retenant que l’écart minime entre le taux
effectif global mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année était inférieur à la décimale.
Saisies immobilières : les effets de la radiation du
commandement
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.2ème, 11 mai 2017, n°
16-15473), la Cour de cassation indique les contestations soulevées contre un jugement ayant ordonné la mainlevée d’un commandement valant saisie immobilière doivent être examinées par la cour
d’appel.
La radiation du commandement n’est pas une cause d’extinction de l’instance et ne
doit donc pas priver le créancier du droit à un double degré de juridiction.
La Lettre du cercle Dalloz - ALTA-JURIS - Mai 2017ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Rétroactivité limitée de la reprise de liquidation judiciaire ; RESPONSABILITÉ : Curatelle : responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement ; FILIATION : Changement du nom de l’enfant : irrévocabilité du choix et application de la loi dans le temps...
La lettre du cercle n 21.pdf Document Adobe Acrobat [4.3 MB]
Copropriété, troubles de voisinage et action du syndicat des copropriétaires
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.3ème, 11 mai 2017,
n°16-14339), la Cour de cassation indique qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.
En l’espèce, il s’agissait d’infiltrations constatées dans l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires a assigné l’un des
copropriétaires en indemnisation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
L'appréciation de la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement
Par un arrêt du 11 mai 2017 (Civ.2ème, 11 mai 2017, n°
16-15481), la Cour de cassation confirme que la mauvaise foi du débiteur peut être caractérisée par l’omission délibérée de déclarer une dette lors de la demande de traitement de la situation de
surendettement.
La Cour de cassation revient en outre sur sa jurisprudence antérieure, considérant désormais que l’appréciation de la bonne foi du
débiteur ne s'effectue plus uniquement au regard de la procédure en cours mais peut résulter du comportement constaté dans le cadre d'une procédure antérieure.
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : La réforme de la prescription pénale
La prescription de l’action publique correspond à l’extinction du droit de poursuivre. La loi du 27 février 2017 est venue réformer
la prescription pénale en doublant les délais prévus en matière criminelle et délictuelle.
Les délais de prescription pour les délits et crimes de droit commun, auparavant respectivement fixés à 3 et 10 ans, ont été portés à 6 et
20 ans par cette nouvelle loi. Le délai de prescription contraventionnelle est maintenu à un an.
Lettre d'information à téléchager
La lettre du cercle Dalloz ALTA-JURIS - Mars 2017Action en contestation de paternité, Obligation alimentaire et Droit européen, Bail d'habitation et prescription, Cautionnement
Lettre du cercle n 19.pdf Document Adobe Acrobat [2.5 MB]
La lettre du cercle Dalloz ALTA-JURIS - Février 2017Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conditions de la rémunération ; Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble...
Lettre du cercle n 18.pdf Document Adobe Acrobat [410.8 KB]
Actualités et informations juridiques du réseau ALTA-JURIS INTERNATIONAL
Air BNB et locations immobilières: les nouvelles obligations des propriétaires issues de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que dans les zones dites tendues, les communes pourront mettre en place
une procédure de déclaration par voie électronique par les loueurs d’appartements de tourisme à la nuitée ; ils recevront alors un numéro d’enregistrement (nouvel
article L.324-1-1, II du Code du tourisme) qui devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces (nouvel
article L.324-2 du Code du tourisme)
Loi du 7 octobre 2016
pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le
biais de la dématérialisation.
17 et 18 mars 2017 : Congrès ATLA-JURIS INTERNATIONAL à BARCELONE : Du possible au réel
2 Février 2017 : Maître LE GOFF assiste aux Assises Qualité du réseau ALTA-JURIS INTERNATIONAL à Paris ainsi qu'à la formation sur l'Acte d'Avocat.
20 janvier 2017 : Colloque ALTA-JURIS INTERNATIONAL sur le droit de la Promotion Immobilière.